L'Euthanasie
Déclarations universelle (1948) des droits de l'homme et du citoyen de 1789
"Article premier Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité."
"Article premier Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité."
Les droits des patients en fin de vie
Les droits des patients en fin de vie ont été posés par la loi du 9 juin 1999 sur l’accès aux soins palliatifs, et réaffirmés par la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Le droit aux soins palliatifs
La loi du 9 juin 1999 relative à l’accès aux soins palliatifs prévoit que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Elle dispose aussi que « les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation […] ». Les soins palliatifs doivent permettre d’assurer à la personne une fin de vie digne.
Le droit de soulager la douleur
La prise en charge de la douleur est inscrite dans le code de la Santé publique, et la loi Leonetti autorise l’utilisation de médicaments permettant de limiter la souffrance des patients en fin de vie même s’il existe un risque d’abréger leur existence : « si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. ». Le patient peut refuser ces soins.
Le refus de l'acharnement thérapeutique
La loi Leonetti vise à limiter l'acharnement thérapeutique. Elle repose sur une éthique fondée sur l'acceptation de la mort et exprimée par la formule « Laisser mourir sans faire mourir ». Elle confirme et codifie des pratiques existantes, comme l'absence d'obstination déraisonnable ou le droit au refus de soins. Elle permet également de prendre en compte les directives anticipées, par lesquelles une personne exprime à l'avance ses choix ultimes. La loi du 22 avril 2005 exclut toutefois explicitement le suicide assisté et l'interruption du processus vital des personnes en fin de vie.
Le droit au refus de soins
La loi du 9 juin 1999 avait déjà prévu que « la personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Ce droit a encore été renforcé par la loi du 22 avril 2005. Celle-ci prévoit notamment que « lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10 ».
Lorsque la personne est incapable d’exprimer sa volonté (en raison d’un coma prolongé par exemple), c’est au médecin qu’il revient de prendre la décision d’arrêter le traitement. Il doit s’appuyer sur une procédure collégiale associant au moins un autre médecin sans relation hiérarchique avec lui, et agir en concertation avec l’équipe soignante. Les directives anticipées de la personne, si elle en a exprimé, doivent être consultées, tout comme la personne de confiance. Le médecin doit également informer la famille.
L’absence d’obstination déraisonnable
La loi Léonetti exclut explicitement l’acharnement thérapeutique : « ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Les directives anticipées
Depuis la loi du 22 avril 2005, il est possible à toute personne majeure et consciente de rédiger ses « directives anticipées ». Il s’agit d’instructions écrites données par avance sur la conduite à tenir dans le cas où la personne serait incapable d’exprimer sa volonté.
Les directives anticipées sont prises en considération pour toutes les décisions concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté et chez qui sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
Pour donner ses directives anticipées, il suffit d’indiquer par écrit ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, et de stipuler ses souhaits. Le document doit être daté et signé.
Les directives anticipées sont valables trois ans.
Les droits des patients en fin de vie ont été posés par la loi du 9 juin 1999 sur l’accès aux soins palliatifs, et réaffirmés par la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Le droit aux soins palliatifs
La loi du 9 juin 1999 relative à l’accès aux soins palliatifs prévoit que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Elle dispose aussi que « les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation […] ». Les soins palliatifs doivent permettre d’assurer à la personne une fin de vie digne.
Le droit de soulager la douleur
La prise en charge de la douleur est inscrite dans le code de la Santé publique, et la loi Leonetti autorise l’utilisation de médicaments permettant de limiter la souffrance des patients en fin de vie même s’il existe un risque d’abréger leur existence : « si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. ». Le patient peut refuser ces soins.
Le refus de l'acharnement thérapeutique
La loi Leonetti vise à limiter l'acharnement thérapeutique. Elle repose sur une éthique fondée sur l'acceptation de la mort et exprimée par la formule « Laisser mourir sans faire mourir ». Elle confirme et codifie des pratiques existantes, comme l'absence d'obstination déraisonnable ou le droit au refus de soins. Elle permet également de prendre en compte les directives anticipées, par lesquelles une personne exprime à l'avance ses choix ultimes. La loi du 22 avril 2005 exclut toutefois explicitement le suicide assisté et l'interruption du processus vital des personnes en fin de vie.
Le droit au refus de soins
La loi du 9 juin 1999 avait déjà prévu que « la personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Ce droit a encore été renforcé par la loi du 22 avril 2005. Celle-ci prévoit notamment que « lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10 ».
Lorsque la personne est incapable d’exprimer sa volonté (en raison d’un coma prolongé par exemple), c’est au médecin qu’il revient de prendre la décision d’arrêter le traitement. Il doit s’appuyer sur une procédure collégiale associant au moins un autre médecin sans relation hiérarchique avec lui, et agir en concertation avec l’équipe soignante. Les directives anticipées de la personne, si elle en a exprimé, doivent être consultées, tout comme la personne de confiance. Le médecin doit également informer la famille.
L’absence d’obstination déraisonnable
La loi Léonetti exclut explicitement l’acharnement thérapeutique : « ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Les directives anticipées
Depuis la loi du 22 avril 2005, il est possible à toute personne majeure et consciente de rédiger ses « directives anticipées ». Il s’agit d’instructions écrites données par avance sur la conduite à tenir dans le cas où la personne serait incapable d’exprimer sa volonté.
Les directives anticipées sont prises en considération pour toutes les décisions concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté et chez qui sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
Pour donner ses directives anticipées, il suffit d’indiquer par écrit ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, et de stipuler ses souhaits. Le document doit être daté et signé.
Les directives anticipées sont valables trois ans.
ARGUMENTS POUR
-mourants dans les sociétés humaines abandonnés à l'hôpital
-leurs souffrances st peu prises en compte par les médecins
-évite la clandestinité du geste
-maladie perçue socialement comme une dégradation
-thérapeutique alternative pour certains malades
-maladie peut entrainer des altérations des facultés physiques (séquelles)
-fin de la souffrance
-chacun a droit de disposer de sa propre existence.
ARGUMENTS CONTRE
-interdiction par la religion: la vie est un don (christianisme)
-risques de dérapages sous forme de:
*pressions financières sur le malade à cause du coût élevé des soins pour les proches
*pressions financières pour les + pauvres qui préfèreront mourir rapidement
* pressions morales de la part des proches
*difficultés pour changer d'avis à partir d'un certain point (inconscience)
-risques de dérives:
*eugénisme: sélection des individus par rapport à une conception de la vie bonne.
*possibilité de devenir un instrument de domination sociale
*manoeuvre pour accès à l'héritage
-inutilité: le corps médical estime parfois que les progrès en matière de tranquilisants et antidouleurs rendent l'euth. inutile.
Questions soulevées :
Pour éviter que les soins ne deviennent de l’acharnement thérapeutique, il s’agit de concilier le respect de la vie avec l’usage des techniques audacieuses en chirurgie et en réanimation.
Il n’est pas question de remettre en cause le bien-fondé de ces actions, et si l’on ne devait sauver qu’un patient sur 10, cela vaudrait toujours la peine.
Mais de nouvelles questions surgissent :
• À quel moment décider de ne plus traiter et d’arrêter ces techniques ?
• Quelle est l’attitude qui respecte le mieux la vie : la poursuite de ces soins envers et contre tout (et contre l’avis du patient) ou l’attention raisonnée qui ménage les derniers instants d’un mourant ?
La première condition est d’ordre diagnostique. Pour décider d’interrompre une réanimation, il faut être certain que l’état du patient est tel que l’on ne peut raisonnablement espérer une récupération des principales fonctions.
Cette certitude est très difficile à établir et on comprend que les membres du corps médical cherchent à s’entourer du maximum de précaution avant de la poser.
Problèmes fondamentaux :
L’objectif visé est de permettre à quiconque de vivre sa mort comme il l’entend ; car le moment de la mort est une étape importante de la vie et il convient de permettre à chacun de la vivre pleinement, selon sa culture et sa foi.
Cet objectif soulève au moins 3 problèmes fondamentaux :
• Un problème légal : lorsqu’une personne est capable de s’exprimer, qu’elle est la portée de sa volonté de refuser certains soins ? Et quand elle est incapable, quelle est la valeur de sa volonté exprimée antérieurement (par écrit ou verbalement à sa famille) ?
• Un problème médical strict : Quels sont les moyens de prédire avec certitude une issue irréversible ?
• Un problème d’organisation des soins : Peu-on envisager, dans les hôpitaux, de laisser séjourner les familles auprès des mourants, leur donnant la possibilité d’être « aux petits soins » pour leur parents ? Peut-on faciliter l’organisation matérielle du maintien à domicile dans les derniers moments ?
-mourants dans les sociétés humaines abandonnés à l'hôpital
-leurs souffrances st peu prises en compte par les médecins
-évite la clandestinité du geste
-maladie perçue socialement comme une dégradation
-thérapeutique alternative pour certains malades
-maladie peut entrainer des altérations des facultés physiques (séquelles)
-fin de la souffrance
-chacun a droit de disposer de sa propre existence.
ARGUMENTS CONTRE
-interdiction par la religion: la vie est un don (christianisme)
-risques de dérapages sous forme de:
*pressions financières sur le malade à cause du coût élevé des soins pour les proches
*pressions financières pour les + pauvres qui préfèreront mourir rapidement
* pressions morales de la part des proches
*difficultés pour changer d'avis à partir d'un certain point (inconscience)
-risques de dérives:
*eugénisme: sélection des individus par rapport à une conception de la vie bonne.
*possibilité de devenir un instrument de domination sociale
*manoeuvre pour accès à l'héritage
-inutilité: le corps médical estime parfois que les progrès en matière de tranquilisants et antidouleurs rendent l'euth. inutile.
Questions soulevées :
Pour éviter que les soins ne deviennent de l’acharnement thérapeutique, il s’agit de concilier le respect de la vie avec l’usage des techniques audacieuses en chirurgie et en réanimation.
Il n’est pas question de remettre en cause le bien-fondé de ces actions, et si l’on ne devait sauver qu’un patient sur 10, cela vaudrait toujours la peine.
Mais de nouvelles questions surgissent :
• À quel moment décider de ne plus traiter et d’arrêter ces techniques ?
• Quelle est l’attitude qui respecte le mieux la vie : la poursuite de ces soins envers et contre tout (et contre l’avis du patient) ou l’attention raisonnée qui ménage les derniers instants d’un mourant ?
La première condition est d’ordre diagnostique. Pour décider d’interrompre une réanimation, il faut être certain que l’état du patient est tel que l’on ne peut raisonnablement espérer une récupération des principales fonctions.
Cette certitude est très difficile à établir et on comprend que les membres du corps médical cherchent à s’entourer du maximum de précaution avant de la poser.
Problèmes fondamentaux :
L’objectif visé est de permettre à quiconque de vivre sa mort comme il l’entend ; car le moment de la mort est une étape importante de la vie et il convient de permettre à chacun de la vivre pleinement, selon sa culture et sa foi.
Cet objectif soulève au moins 3 problèmes fondamentaux :
• Un problème légal : lorsqu’une personne est capable de s’exprimer, qu’elle est la portée de sa volonté de refuser certains soins ? Et quand elle est incapable, quelle est la valeur de sa volonté exprimée antérieurement (par écrit ou verbalement à sa famille) ?
• Un problème médical strict : Quels sont les moyens de prédire avec certitude une issue irréversible ?
• Un problème d’organisation des soins : Peu-on envisager, dans les hôpitaux, de laisser séjourner les familles auprès des mourants, leur donnant la possibilité d’être « aux petits soins » pour leur parents ? Peut-on faciliter l’organisation matérielle du maintien à domicile dans les derniers moments ?